Haute Vienne : la DDT 87, le maire, le sous-Préfet contre le Ministère et la loi

Bonjour,

Et un cas d'illégalité administrative flagrante de plus en Haute Vienne.....

Un maire de Haute Vienne a produit le 25 mars 2011, après avoir en plus reconnu par écrit auparavant - le 28 octobre 2009- ce que disait la loi, une décision qu'il ne pouvait donc pas ignorer être illégale !

Curieusement, comme dans le dossier de la ZDE sanctionné durement par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, la DDT 87 s'est portée au secours de l'élu et de la décision illégale par une lettre, des plus aberrantes, précédée par le sous-Préfet de Rochechouart, Michel Laborie, qui, visiblement, n'avait pas compris le dossier ou avait versé dans une confusion absolue.

Nous sommes en Haute Vienne, dans un département de la République française, pas dans une pièce de Courteline sur une bureaucratie incompétente.

 

C'est ainsi que le Ministère du Logement, compétent en la matière, Ministère dont dépendent en partie les DDT de France a été obligé de dire clairement le droit français en vigueur en contredisant sans pitié le maire qui reniait ses écrits, le sous-préfet confus et la DDT 87 dans l'erreur absolue !

Cette fois encore, une personne privée a eu raison, en Haute Vienne, contre l'élu, la DDT 87 et le sous-préfet.

Le dossier de pièces anonymisées que nous publions ci-dessous permet de mettre de nouveau sous les projecteurs l'incompétence ou les confusions de la DDT 87 (Direction Départementale des Territoires de la Haute Vienne), après son Mémoire très remarqué dans le dossier de la ZDE (Zone de Développement Eolien) proposé par les communautés de communes du Val de Vienne et de la vallée de la Gorre, projet finalement annulé avec fracas par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux POUR ILLEGALITE d'ordre public!

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/05/haute-vienne-quand-des-communes-et-des.html

Les lecteurs apprécieront par eux-mêmes la ferme capacité de la DDT 87 à se déconsidérer de manière écrite répétée, avec une ardeur inquiétante pour le bon fonctionnement de cette administration.u sein d'une République censée être un état de droit.

Résume des faits du dossier

Une dame, qui plus est, de nationalité étrangère, souhaite acheter en Haute Vienne une ancienne grange limousine typique en pierres sèches , située sur la commune de Saint Laurent sur Gorre, une commune que nous avons déjà signalée pour des délibérations quelque peu « excentriques », mais bien illégales.

Ayant comme projet de rénover cette grange et de la transformer en maison de tradition limousine, elle sollicite via un notaire de Haute Vienne, un Certificat d'Urbanisme, dit opérationnel, lequel est délivré le 20 février 2009 par la mairie concernée.

Dans ce document, en page 2, article 5, il est signalé, sans autres informations, que la propriétaire devrait acquitter une Participation au Raccordement à l'Egout ( PRE) , une participation prévue et définie par l'article L 1331-7 du Code de santé publique et l'article L 332-6-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Afin de savoir quel est le montant de cette fameuse PRE, la loi n'obligeant pas à l'indiquer ainsi que la délibération afférente sur le certificat d'urbanisme, la dame écrit au maire pour le lui demander.

Celui-ci lui adresse une réponse lui confirmant que cette PRE s'élève à 1500 euros.

La personne contacte l'alors DDE 87 (qui deviendra plus tard la DDT 87) et apprend que le maire s'est trompé et que ladite PRE, par délibération en date du 11 avril 2007, est, pour la commune dont sa maison dépend, de 550 euros.

Elle réécrit au maire sur ce point et, le 28 octobre 2009, ce dernier, très courtoisement, lui confirme « qu'au vu des renseignements obtenus auprès des services compétents et des éléments que vous avez transmis (en clair, le CU du 20 février 2009-NDLR) ; je vous informe que je vais donner suite à votre requête ».

Et d'indiquer plus loin, qu'en application de l'article L 332-6-1-2 du Code de l'Urbanisme, le montant de cette PRE est en effet et pour ce Certificat d'urbanisme de 550 euros.

L'affaire aurait pu en rester là, mais ce ne fut pas le cas, car, en Haute Vienne, certains ne corrigent pas les erreurs, mais les produisent sans explication.

La dame ayant réalisé ses travaux et transmis son Certificat de fin de travaux à la mairie, elle a la surprise de recevoir le 28 mars 2011 un TRE (Titre de Recette Exécutoire) émis le 25 mars 2011 par la Trésorerie Générale de Rochechouart.....pour une PRE de 1500 euros en application d'une délibération municipale en date du 6 juillet 2009 !!!

Croyant à une nouvelle erreur de la mairie, elle contacte le maire qui, cette fois, se réfugie dans un silence complet et refuse donc de suivre son propre courrier, net, précis et justifié, du 28 octobre 2009!

Avant de saisir la Justice, elle a alerté le Préfet et la DDT 87, ayant eu vent dès fin janvier 2011 que la mairie entendait enfreindre la loi et son engagement écrit, signé par le maire en personne.

Le 4 février 2011, le sous-Préfet, Michel Laborie, lui adresse une réponse SANS AUCUN LIEN avec le dossier, réponse dans laquelle ce haut fonctionnaire -l'affaire étant suivie par M Bertrand Chabroullet, son directeur de cabinet- évoque « l'antériorité de votre permis de construire par rapport à la création de ce réseau » (?!) et conclut que la dame ne peut effectivement être assujettie à la PRE!

Mais, visiblement parti d'une confusion de dossiers, il continue par expliquer qu'il y aurait une confusion avec d'autres frais à régler- frais dont il n'explique pas la nature, ni la régime juridique exacts, ni pourquoi cela concernerait la dame.

Manifestement, le sous-préfet- ou son bras droit- n'avait pas étudié le dossier en profondeur car l'article L 1331-7 de l'époque du Code de santé publique ne spécifie aucune relation entre la délivrance d'un permis de construire et la date de création d'un égout, mais entre l'antériorité des maisons et la date de création dudit réseau !

Après avoir dépose un recours en Tribunal Administratif de Limoges ( à ce jour pas encore audiencé, 13 mois après son dépôt)), la dame contacte le Ministère compétent.

Elle reçoit ainsi une lettre en date du 11 août 2011 d'une haute fonctionnaire très qualifiée sur le sujet abordé, Mme Viviane Dutilleux, qui lui explique dès la première ligne qu'en tout état de cause, la PRE due ne peut être fixée que par une délibération ANTERIEURE à la délivrance du CERTIFICAT D'URBANISME, donc, en clair, avant le 20 février 2009 !

La dame, toute contente, fait connaître cet avis plus qu'autorisé à la DDT 87, au sous-préfet, au maire et au Tribunal administratif de Limoges, espérant que cela va résoudre le problème., comme dans tout état de droit normal.

Mais, apparemment, la dame est bien naïve. En Haute Vienne, un Ministère de la République n'est rien, les autorités locales, tout. Et quand elles ne veulent pas admettre leurs bourdes à répétition, elles s'y enfoncent avec une surprenante vigueur.

Ainsi, elle reçoit en fin d'année 2011, comme cadeau de Noël, une lettre surréaliste en date du 23 décembre 2011, signée par Monsieur Benoît Prevost Révol, chef de service à la DDT 87, lettre qui dénie à la fois la lettre du maire du 28 octobre 2009 et contredit ouvertement la lettre du 11 août 2011, pourtant rédigée par sa propre hiérarchie ministérielle !!!

En effet, dans cette missive, le haut fonctionnaire commet une erreur grave: au lieu de s'appuyer sur la note du Ministère qui spécifie bien que la PRE de la date ne peut être fondée dans son montant que sur une DELIBERATION MUNICIPALE VOTEE AVANT la délivrance de son certificat d'urbanisme (donc avant le 20 février 2009), Monsieur PREVOST REVOL, au non de la DDT 87, ose affirmer que c'est la date de délivrance du permis de construire qui sert de référence pour décider de la PRE applicable.

Tout juriste de l'urbanisme débutant expliquera à ce chef de service de la DDT 87, qui CONTREDIT ouvertement sa hiérarchie en faisant semblant de suivre son avis, que la délivrance du permis de construire n'est que le document qui OUVRE la possibilité pour une commune de solliciter LA MISE EN PAIEMENT de la PRE (SI ET COMME ELLE EXISTE AVANT la délivrance du Certificat d'Urbanisme).

Il est fort surprenant qu'un chef de service de la DDT 87 ne fasse pas la DISTINCTION entre création d'un droit (ici paiement d'une PRE telle qu'elle est fixée au 20 février 2009) et l'acte qui permet la mise en paiement de cette PRE.

La dame est abasourdie par tant de contradictions patentes et d'évidente mauvaise foi démontrée.

Elle nous contacte donc face à cette situation digne de Kafka où la loi est bien malmenée. Et nous fournit les pièces justificatives que notre équipe de juristes étudie.

De fait, nous mettons à la disposition du public et des autorités compétentes les pièces qui avèrent, point par point, notre résumé du dossier.

Ce faisant, nous faisons connaître largement les pratiques étranges de certains élus et administrations vis à vis de leurs administrés, afin que la Haute Vienne ne devienne pas une petite République bananière, hors de l'état de droit, et que les autorités nationales de contrôle investiguent au plus vite sur de tels courriers où abondent incompétences, confusions et erreurs en tous genres.

En résumé: une PRE indiquée sur un certificat d'urbanisme est due dans son montant tel qu'il existe à la date de délivrance de ce certificat d'urbanisme.

Sa mise en paiement A CE MONTANT PRECIS peut être exigée par la commune à dater de la délivrance de l'autorisation de construire.

La distinction entre les deux faits est ESSENTIELLE.

On espère que la DDT 87 va revoir ses cours d'urbanisme et vraiment lire à l'avenir les lettres de son Ministère au lieu de verser dans de fort dommageables confusions qui ne le font pas briller au firmament des DDT compétentes.

Liste des pièces présentées ci-dessous, copiables, imprimables et téléchargeables.

Cliquer sur les images pour agrandir et mieux lire en cas de difficultés de lecture

Ordre des pages

 1 et 2 du Certificat d'Urbanisme de la dame en date du 20 février 2009

3- Lettre du maire en date du 28 octobre 2009 respectant la loi et attestant de la vraie PRE en vigueur

4- Lettre confuse et sans lien avec le dossier du sous-préfet de Rochechouart

5- Titre de Recette exécutoire en date du 25 mars 2011 pour une PRE de 1500 euros suite à une délibération municipale du 6 juillet 2009

6 et 7: Lettre du Ministère du Logement en date du 11 août 2011 disant dès sa première phrase la loi applicable et récapitulant en page 2

8- Lettre de déni de la DDT 87 en date du 23 décembre 2011 qui nie la lettre du maire du 28 octobre 2009 et contredit son Ministère