Haute Vienne: quand des communes et des services de l'Etat sont sanctionnés par la Justice!

En Haute Vienne, nous l'avons montré dans des documents publiés auparavant sur ce blog (cf: délibérations municipales de la commune de Saint Laurent sur Gorre sur deux PFRE différentes au titre de l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique)), les lois sont parfois bafouées si ouvertement, les faits avérés si totalement niés, que la Justice de la République est contrainte de sanctionner, avec des mots polis, mais sévères dans leur justesse, des illégalités flagrantes et des mensonges éhontés que leurs auteurs ont vainement essayé de nier des années durant.

Après le dossier de la PRE de la commune de Saint Laurent sur Gorre que la DDT 87 et la Préfecture de Limoges avaient ignoré pendant plus d'un an, ce qui les a obligés en urgence à intervenir tardivement en décembre 2010 du fait d'un défaut évident de contrôle, réel et sérieux, antérieur de la légalité de délibérations municipales, nous mettons à la disposition de tous les citoyens ( y compris des juristes spécialisés) l'Arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux en date du 13 décembre 2011.

Cet Arrêt sanctionne nettement à la fois de curieuses erreurs juridiques et procédurales commises par le Tribunal Administratif de Limoges ( en faveur des communes et des administrations de l'Etat!), mais surtout, sur le fond, des dossiers et des pratiques très discutables des communautés de communes concernées ainsi que de l'administration de l'Etat ( DDT 87 et Ministère de tutelle).

On retrouve clairement ici les mêmes pratiques de négation des lois et textes règlementaires, soutenues par des plaidoyers emplis de mauvaise foi manifeste, niant les faits les plus patents, que dans le dossier en cours des PFRE doubles, sans travail effectué de raccordement de plus, de la commune de Saint Laurent sur Gorre.

La Haute Vienne semble décidément être un département où la loi républicaine se heurte donc souvent à des comportements d'autorités PUBLIQUES empreints d'une mauvaise foi si manifeste que l'Arrêt en question a pu ne prendre qu'un SEUL MOYEN, parmi beaucoup d'autres, pour sanctionner deux communautés de communes et des administrations de l'Etat, en annulant au passage une décision antérieure du Tribunal Administratif de Limoges, qui semble bien ne pas avoir fait la même lecture juridique, pourtant claire et précise, du même dossier, ni avoir lu les mêmes lois, comme celle du 10 février 2000, pourtant claire en son article 10.

Pour lire, en dégustant les considérants finaux de la décision, l'intégralité de l'Arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux:

https://docs.google.com/file/d/0B4P0JQHM1y_Wa2FidE1qZmRLdjA/edit

Il sera observé que les Juges d'Appel notent que le Jugement de première instance n'a CURIEUSEMENT pris en considération que les mémoires des deux communautés de communes et de l'administration d'Etat, sans même étudier et analyser les mémoires, donc les arguments, déposés par les requérants.

Ce faisant, les Juges d'Appel indiquent que le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Limoges enfreignait ouvertement les règles du droit et de procédure administratifs, la conséquence de ces infractions au droit administratif étant- curieusement et de cette façon- de donner raison aux défenseurs publics.

En sens inverse, dès que les lois et règlements de la Justice administrative ont été rétablis par les Juges d'Appel, il apparaît que ces défenseurs publics avaient entièrement tort dès la conception du dossier de ZDE, donc dans la matrice même du dossier, marqué par une formidable mauvaise foi:.

Cette aveuglante mauvaise foi est décrite dans le passage de l'Arrêt sur les deux décisions intercommunales présentées comme "complémentaires" par les défenseurs publics alors qu'elles sont totalement DIFFERENTES!

Comme il apparaît dans les dossiers des deux PFRE illégales ( mais pas encore annulées) et de la PRE illégale annulée de Saint Laurent, les mensonges et contradictions des défenseurs publics sont apparus clairement aux Juges d'Appel de Bordeaux.

Une étude plus attentive ET COMPLETE des mémoires présentés par les premiers Juges aurait dû conduire aux mêmes conclusions à Limoges qu'à Bordeaux ensuite.

En conséquence de cet Arrêt rendu, il convient d'inviter les citoyens et associations requérant auprès du Tribunal Administratif de Limoges à être très attentifs tant dans la procédure devant cette juridiction que sur le contenu étudié et analysé, contradictoire et complet, des Arrêts rendus.